MAISON MENACANT EFFONDREMENT : retour sur 11 ans de procédures successives.
Après 11 années ininterrompues de procédures successives, ce dossier connaît enfin son épilogue par une décision du Juge de l’exécution du MANS ordonnant une nouvelle
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Grande nouveauté issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel verra désormais son patrimoine scindé en deux
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant relatif aux obligations de la banque accordant un crédit en vue de la construction d’une maison