
Copropriété : Un délai de contestation strict des décisions des Assemblées générales
Le délai de contestation des Assemblées générales de copropriété est particulièrement court. Il sera rappelé qu’en application de l’article 42 de la loi du 10
Le délai de contestation des Assemblées générales de copropriété est particulièrement court. Il sera rappelé qu’en application de l’article 42 de la loi du 10
Si après la réception des ouvrages, la question du délai de prescription ne se pose plus, les choses n’étaient pas forcément aussi claires en l’absence
Depuis de nombreuses années, il existe une tendance jurisprudentielle consistant à découvrir des devoirs d’information ou même de conseil dont sont débiteurs les contractants professionnels.
Le droit évolue vers une prise en considération de plus en plus fine et exacte des divers préjudices que peuvent subir les victimes directes d’accidents
Après 11 années ininterrompues de procédures successives, ce dossier connaît enfin son épilogue par une décision du Juge de l’exécution du MANS ordonnant une nouvelle
Grande nouveauté issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel verra désormais son patrimoine scindé en deux