Copropriété : Un délai de contestation strict des décisions des Assemblées générales

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Le délai de contestation des Assemblées générales de copropriété est particulièrement court.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ce délai est de deux mois à compter de la notification du procès verbal d’assemblée au copropriétaire qui entend élever une contestation.

L’objectif est évidemment d’assurer une sécurité juridique et limiter les recours.

Dans le cadre de son ordonnance du 5 juillet 2022, Madame le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’ALENCON a eu à ce prononcer dans une espèce singulière en ce que l’assignation en contestation avait certes été délivrée dans les deux mois de la notification du procès verbal d’assemblée, mais en visant semble-t-il par erreur une date d’assemblée générale antérieure.

En cours de procédure il a été tenté une rectification par de nouvelles conclusions.

En toute logique, le Juge de la mise en état a relevé que ces conclusions ont été régularisées bien après le délai de deux mois de la notification de sorte que le requérant était déchu du droit de critiquer la délibération prise lors de la dernière assemblée générale de copropriété.

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