Vers un nouveau statut de l’entrepreneur individuel

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Grande nouveauté issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel verra désormais son patrimoine scindé en deux parties distinctes à savoir le volet professionnel et le volet personnel.

Déjà en 2010, le législateur avait créé un dispositif hybride avec l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL), lequel n’a toutefois jamais connu le succès escompté.

Soucieux de mieux protéger les petits entrepreneurs face aux risques financiers encourus, le législateur a finalement pris le parti de modifier totalement les choses, inversant la situation, en créant d’office un véritable patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.

Ce que l’on appelait antérieurement le patrimoine d’affectation est donc consacré en droit français s’agissant de l’entrepreneur individuel ce qui contrevient aux principes fondamentaux d’unité et d’unicité patrimoniales.

Il convient par voie de conséquence de distinguer désormais le caractère professionnel ou personnel des dettes afin de déterminer e droit de gage des créanciers.

Cette réforme permettra à l’avenir de protéger plus efficacement les entrepreneurs et de contester plus efficacement et facilement les mesures d’exécution qui pourraient être entreprise à leur encontre.

Il convient toutefois de rester prudent quant à cette réforme qui pourrait poser de larges difficultés aux entrepreneurs vis à vis des banques, moins enclines à financer les investissements nécessaires au développement de leur activité.

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