MAISON MENACANT EFFONDREMENT : retour sur 11 ans de procédures successives.

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Après 11 années ininterrompues de procédures successives, ce dossier connaît enfin son épilogue par une décision du Juge de l’exécution du MANS ordonnant une nouvelle fois la main levée d’une saisie intentée à l’initiative de la banque à l’encontre du propriétaire de la maison menaçant effondrement et constatant la prescription de la créance invoquée.

En 2010, un jeune retraité me saisissait de difficultés liées à la construction récente de sa maison en bois à LA FLECHE.

Peu après la réception de la maison, le propriétaire a constaté que les murs de celle-ci se plient, se déforment telle une vague sous le poids de la couverture.

Les opérations d’expertise judiciaire ont permis de confirmer le désastre : la maison menace effondrement à tous moments, aucune solution de reprises pérenne n’existe et la démolition pure et simple s’impose.

En outre, ce désastre est encore amplifié par une information découverte en expertise à savoir que le constructeur n’a pas déclaré son activité de constructeur de maison bois et n’est donc pas assuré.

S’en suivra une procédure en indemnisation au titre de la garantie décennale des constructeurs et la déconfiture du constructeur incapable d’indemniser dès lors le propriétaire des lieux et condamné pardevant le Tribunal correctionnel du MANS pour défaut d’assurance décennale.

Les maigres sommes perçues par le propriétaire des lieux ne lui permettaient pas d’envisager de quelconques travaux sur sa maison.

En parallèle, la banque qui avait financé l’opération s’impatientait d’obtenir remboursement et a débuté des opérations de saisies.

Une assignation a été délivrée à l’établissement bancaire pour différents manquements liés à la souscription des prêts litigieux et notamment le caractère ruineux de ceux-ci et la faute de la banque dans la vérification des documents présentés relatifs à l’opération de construction à financer.

La Cour d’appel d’ANGERS a retenu la responsabilité de la banque, la condamnant à indemniser l’emprunteur pour perte de chance ainsi qu’au titre du préjudice moral.

La banque avait manqué à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction qui ne satisfaisait pas au formalisme obligatoire s’agissant de la construction d’une maison individuelle.

La banque a s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de sorte que la responsabilité de la banque était définitivement acquise. (arrêt du 25 juin 2020, voir commentaires dans GAZETTE DU PALAIS 20 octobre 2020 B. BURY, L’ESSENTIEL DROIT BANCAIRE 1er octobre 2020 J. LASSERRE CAPDEVILLE)

Non contente d’être condamnée à indemniser son client, la banque a entendu diligenter de multiples opérations de saisie en vue du remboursement des deux prêtes souscrits.

C’est ainsi que le Juge de l’exécution aura été saisi pas moins de 4 fois successives dans ce dossier suite à des saisies attribution sur les comptes du propriétaire de la maison, toutes ces actions en contestation de saisies menées par nos soins permettant d’obtenir mainlevée de l’ensemble des mesures d’exécution entreprises.

La dernière décision du Juge de l’exécution du MANS a finalement tranché définitivement le litige en constatant que la banque était prescrite dans ses demandes en remboursement des prêts et qu’elle ne pouvait dès lors solliciter le règlement de la moindre somme.

En d’autres termes, la banque est irrecevable à solliciter remboursement des prêts.

Après toutes ces années de bataille judiciaire, le propriétaire de la maison en bois peut enfin envisager de reconstruire sa maison avec les indemnités perçues de la banque.

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