Catastrophes naturelles : Un bref rappel des règles applicables.
Compte tenu de la période actuelle de sécheresse inhabituelle et certainement sans précédent dans la totalité du territoire national, il est à craindre l’apparition de très importants dégâts immobiliers liés à des mouvements de sols et notamment en Sarthe compte tenue de terres argileuses et donc particulièrement sensibles aux phénomènes de sécheresses et de pluies […]
Copropriété : Un délai de contestation strict des décisions des assemblées générales.
Le délai de contestation des Assemblées générales de copropriété est particulièrement court. Il sera rappelé qu’en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ce délai est de deux mois à compter de la notification du procès verbal d’assemblée au copropriétaire qui entend élever une contestation. L’objectif est évidemment d’assurer une sécurité […]
Droit de la construction : Quel délai de prescription avant réception ?
Si après la réception des ouvrages, la question du délai de prescription ne se pose plus, les choses n’étaient pas forcément aussi claires en l’absence de réception. Il sera rappelé qu’après réception, le maître de l’ouvrage peut agir à l’encontre du constructeur dans le délai de dix ans au titre de la garantie décennale ou […]
Devoir de conseil du vendeur professionnel : La cour de cassation ne va-t elle pas trop loin ?
Depuis de nombreuses années, il existe une tendance jurisprudentielle consistant à découvrir des devoirs d’information ou même de conseil dont sont débiteurs les contractants professionnels. Ceci est souvent louable et justifié. Pour autant, il ne faut pas en arriver à des situations absurdes où le droit pourrait bloquer toute activité professionnelle. Par arrêt du 11 […]
La consécration des préjudices d’angoisse de mort imminente et d’attente et d’inquiétude.
Le droit évolue vers une prise en considération de plus en plus fine et exacte des divers préjudices que peuvent subir les victimes directes d’accidents et leurs proches. Les dernières évolutions concernent la prise en considération des préjudices spécifiques liés à la fin de vie et de mort de la victime. Par deux arrêts de […]
Maison menaçant effondrement : retour sur 11 ans de procédures successives.
Après 11 années ininterrompues de procédures successives, ce dossier connaît enfin son épilogue par une décision du Juge de l’exécution du MANS ordonnant une nouvelle fois la main levée d’une saisie intentée à l’initiative de la banque à l’encontre du propriétaire de la maison menaçant effondrement et constatant la prescription de la créance invoquée. En […]
Vers un nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Grande nouveauté issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel verra désormais son patrimoine scindé en deux parties distinctes à savoir le volet professionnel et le volet personnel. Déjà en 2010, le législateur avait créé un dispositif hybride avec l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL), lequel n’a […]
Obligation de contrôle de la banque et mise en garde
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant relatif aux obligations de la banque accordant un crédit en vue de la construction d’une maison individuelle. Il s’agit d’un dossier que je suis depuis des années et ayant donné lieu à un arrêt favorable de la Cour d’appel d’ANGERS. La banque CIC OUEST a formalisé […]