Catastrophes naturelles : Un bref rappel des règles applicables.

Compte tenu de la période actuelle  de sécheresse inhabituelle et certainement sans précédent dans la totalité du territoire national, il est à craindre l’apparition de très importants dégâts immobiliers liés à des mouvements de sols et notamment en Sarthe compte tenue de terres argileuses et donc particulièrement sensibles aux phénomènes de sécheresses et de pluies […]

Copropriété : Un délai de contestation strict des décisions des assemblées générales.

Le délai de contestation des Assemblées générales de copropriété est particulièrement court. Il sera rappelé qu’en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ce délai est de deux mois à compter de la notification du procès verbal d’assemblée au copropriétaire qui entend élever une contestation. L’objectif est évidemment d’assurer une sécurité […]

Maison menaçant effondrement : retour sur 11 ans de procédures successives.

Après 11 années ininterrompues de procédures successives, ce dossier connaît enfin son épilogue par une décision du Juge de l’exécution du MANS ordonnant une nouvelle fois la main levée d’une saisie intentée à l’initiative de la banque à l’encontre du propriétaire de la maison menaçant effondrement et constatant la prescription de la créance invoquée. En […]