Congé pour vente et contrôle de validité par le Juge.
Par arrêt du 12 septembre 2023, la Cour d’appel d’ANGERS a notamment été saisie d’une contestation quant à la validité du Congé pour vente délivré au preneur à bail à la requête des propriétaires d’une maison d’habitation. Il est fréquent que les preneurs décident de contester les congés ainsi délivrés et les Tribunaux doivent alors […]
Préjudice indemnisable et contrôle de proportionnalité
Traditionnellement, le principe indemnitaire est enseigné en tant que principe essentiel en droit de la responsabilité permettant à la victime d’un dommage de solliciter et d’obtenir une indemnisation de son préjudice le replaçant dans une situation similaire à celle qui aurait été la sienne si le dommage n’avait jamais existé. Le préjudice est donc intégralement […]
La consécration des préjudices d’angoisse de mort imminente et d’attente et d’inquiétude.
Le droit évolue vers une prise en considération de plus en plus fine et exacte des divers préjudices que peuvent subir les victimes directes d’accidents et leurs proches. Les dernières évolutions concernent la prise en considération des préjudices spécifiques liés à la fin de vie et de mort de la victime. Par deux arrêts de […]