Catastrophes naturelles : Un bref rappel des règles applicables.
Compte tenu de la période actuelle de sécheresse inhabituelle et certainement sans précédent dans la totalité du territoire national, il est à craindre l’apparition de très importants dégâts immobiliers liés à des mouvements de sols et notamment en Sarthe compte tenue de terres argileuses et donc particulièrement sensibles aux phénomènes de sécheresses et de pluies […]
Droit de la construction : Quel délai de prescription avant réception ?
Si après la réception des ouvrages, la question du délai de prescription ne se pose plus, les choses n’étaient pas forcément aussi claires en l’absence de réception. Il sera rappelé qu’après réception, le maître de l’ouvrage peut agir à l’encontre du constructeur dans le délai de dix ans au titre de la garantie décennale ou […]