Vers un nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Grande nouveauté issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel verra désormais son patrimoine scindé en deux parties distinctes à savoir le volet professionnel et le volet personnel. Déjà en 2010, le législateur avait créé un dispositif hybride avec l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL), lequel n’a […]