Maison menaçant effondrement : retour sur 11 ans de procédures successives.

Après 11 années ininterrompues de procédures successives, ce dossier connaît enfin son épilogue par une décision du Juge de l’exécution du MANS ordonnant une nouvelle fois la main levée d’une saisie intentée à l’initiative de la banque à l’encontre du propriétaire de la maison menaçant effondrement et constatant la prescription de la créance invoquée. En […]

Obligation de contrôle de la banque et mise en garde

La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant relatif aux obligations de la banque accordant un crédit en vue de la construction d’une maison individuelle. Il s’agit d’un dossier que je suis depuis des années et ayant donné lieu à un arrêt favorable de la Cour d’appel d’ANGERS. La banque CIC OUEST a formalisé […]