Par arrêt du 12 septembre 2023, la Cour d’appel d’ANGERS a notamment été saisie d’une contestation quant à la validité du Congé pour vente délivré au preneur à bail à la requête des propriétaires d’une maison d’habitation.

Il est fréquent que les preneurs décident de contester les congés ainsi délivrés et les Tribunaux doivent alors s’assurer de la réalité du motif invoqué.

Dans le cadre de son arrêt, la Cour d’appel a procédé à une analyse des éléments aux débats prenant notamment considération du prix sollicité par les propriétaires, des estimations versées du bien et la réalité des annonces et des démarches entreprises en vue de la vente du bien.

La Cour d’appel a relevé que le prix proposé se situait seulement12% au dessus de l’estimation du bien et que le sérieux du prix ne saurait dès lors être remis en cause.

La Cour a relevé en outre que la présence dans les lieux du preneur permettait d’expliquer que la vente n’avait toujours pas été faite à ce jour.

La Cour a ainsi validé le congé retenant la réalité, le sérieux et le caractère légitime du motif du congé.