Obligation de contrôle de la banque et de mise en garde

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La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant relatif aux obligations de la banque accordant un crédit en vue de la construction d’une maison individuelle. Il s’agit d’un dossier que je suis depuis des années et ayant donné lieu à un arrêt favorable de la Cour d’appel d’ANGERS. La banque CIC OUEST a formalisé un pourvoi en cassation qui a finalement été rejeté. La Cour de cassation a en effet considéré que la banque était tenue d’un devoir de contrôle et de mise en garde. La banque devait donc analyser les éléments transmis et mettre en garde son client quant à la dangerosité de l’opération envisagée. L’ensemble du formalisme inhérent au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été ignoré et le constructeur était même non assuré et il a été dans l’incapacité de faire face aux conséquences financières de ses propres manquements, déposant le bilan. La banque a engagé sa responsabilité pour ne pas avoir analysé le contrat ni mis en garde son client.

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JURITEXT000042088577

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